La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard, Avocat - page 3

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -CAMoyen tiré de la licéité des... ...SCP de Chaisemartin, Curjon, SCP Ancel, Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la décision en date du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : - a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et de MM. Y... de FONT REAULX, Raymond Z..., Claude A... et Jacques B..., enregistrée sous le n° 165041, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 novembre 1994...

17-03-02-07-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1° sous les n°s 171169 et 171170 les requêtes enregistrées le 20 juillet 1995, présentées par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les règlements des jeux instantanés, dénommés "Banco" et "Bingo", édictés le 30 mai 1995, par le président-directeur général de La Française des Jeux ; - ordonne le sursis à exécution des ces décisions ; - condamne la...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Demande formulée par l'administration au cours de la... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL dont le siège social est situé "Château de Mauny" à Mauny 76530 représentée par son président, à ce dûment autorisé ; l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL demande au Conseil d'Etat d'annuler un...

01-01-05-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A... ...SCP Célice, Blancpain, Soltener, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 202256, l'ordonnance en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Obligation -... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. DRAMONT AMENAGEMENT, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social La Grande Arche, Paroi Nord cédex 61 à La Défense 92054 ; la S.A. DRAMONT AMENAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation partielle du décret du 3...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sanction à... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux...

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 179 635, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril 1996, 19 juin 1996 et 1er octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 15 avril 1996 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1987 par...

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...Me Parmentier, Me Odent, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 186 855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... 75340, représentée par son président en exercice, les docteurs Patrick Z..., demeurant ..., Jean-Pierre...

49-05-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Mesures prises en matière de lutte contre le bruit et propres à... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chessy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal et domicilié en cette qualité à la mairie, ..., ainsi que par M. Olivier Y..., en tant que de besoin ; M. Olivier Y..., pris en sa qualité de maire de Chessy ; M. et Mme X...

135-01-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGIME JURIDIQUE DES BIENS... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1993 et 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la communauté urbaine de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon rendu sur les demandes de...