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...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION VB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 19 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 148 FS-D Pourvoi n° D 22-18.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 Par mémoire spécial présenté le 3 novembre 2022 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° H 19-14.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. V... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-14.825 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re...

...Me Le Prado, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu L. 1142-1,II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... W... est décédé à l'âge de 59 ans d'une dégradation hémodynamique à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 29 septembre 2010 par M. S... le chirurgien ; qu'après expertise, Mme Y..., épouse W..., Mme H... W..., épouse...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Dissimulation du corps de la... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-83.330 FS-P+B N° 3194 SL 13 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les...