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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 655 FS-B Pourvoi n° E 21-24.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Y 19-25.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 M. Y R, domicilié Adresse 1, Localité 10, a formé le pourvoi n° Y 19-25.834 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mars 2017, que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage à partir du 27 septembre 2003 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2012, dissous le 2 septembre 2013 ; qu'après la séparation, Mme X..., soutenant avoir participé à l'exploitation agricole de M. Y..., sans rétribution, a assigné celui-ci en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans...