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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-22244
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Déchéance Mme TEILLER, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° N 21-22.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. G W, domicilié Adresse 1, 2°/ M. U W, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 21-22.244 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 32300492
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Déchéance Mme TEILLER, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° N 21-22.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. G W, domicilié Adresse 1, 2°/ M. U W, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 20-23443
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° V 20-23.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M. E F, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme G F, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° V 20-23.443 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2018, 16-24394
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il remplit la condition d'habitation du bien repris ou d'un bâtiment proche et que le congé doit l'indiquer à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 avril 2016, que, par acte du 21 décembre 1982, Louis et Jeannine Z... ont consenti...
