Recherche de avec pour avocat SCP Delamarre et Jehannin, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société E.etJ. Gallo Winery se pourvoit contre un arrêt statuant sur la validité, au regard du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009, d'une marque de l'Union européenne, qu'elle a déposée en se prévalant de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure ; Que la Cour de justice de l'Union européenne est saisie affaire C-148/17 de questions préjudicielles en rapport direct avec les moyens présentés par ce pourvoi...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, que, le 1er juillet 2000, la SCI Groupe Casino a donné à bail commercial à la société Distribution casino un local à compter du 1er janvier 2000, moyennant un loyer composé d'un minimum et d'une part variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur ; que, le 15 juin 2001, les parties ont signé un avenant fixant, dans l'hypothèse d'une cession par la sociét...