| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2025, 32500062
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° X 23-22.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 Mme T G, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° X 23-22.836 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 22-40023
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION DB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 15 mars 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-D Affaire n° G 22-40.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 Le tribunal de commerce de Paris 16e chambre a transmis à la Cour de...