| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 2018, 16-26166
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi n° 16-26.166 formé le 21 novembre 2016 par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 5 septembre 2016 n° RG : 15/00310, qui succède au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-24604
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 septembre 2016, qu'après avoir obtenu la condamnation de M. X... à exécuter un engagement de caution souscrit par ce dernier, la Société générale de banque aux Antilles la société SGBA a cédé sa créance à la société Négociation achat créances contentieuses la société NACC ; que celle-ci a assigné M. et Mme X... pour...