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CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Irrégularité de la... ...SCP Delamarre et Jehannin, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 447 FS-P Pourvoi n° W 19-17.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 1°/ M. B Z...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Manquement - Dommage - Préjudice indemnisable... ...SCP Delamarre et Jehannin, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 17-27.980 et 17-28.529, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant l'existence de troubles graves causés à leur fils Raphaël, né le ..., par le vaccin contre l'hépatite B dénommé Engerix B le vaccin, produit par la société Glaxosmithkline le producteur, M. et Mme...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...SCP Delamarre et Jehannin, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 avril 2017, que M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA d'une demande d'indemnisation ; que la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante a estimé que la pathologie qu'il présentait, consistant en...