Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-22716
...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2009, que Mme X..., salariée de la société Valhem la société de 2001 à 2002, ayant été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n 66, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...
