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LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Blessures involontaires - Fautes d'un obstétricien pendant la... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation. - Jour de la décision de première instance - Annulation de la... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2005, que la société d'économie mixte Plaine commune développement la SEM a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à la société civile immobilière Arthur Bis la SCI à la suite de l'expropriation à son profit de biens immobiliers appartenant à celle-ci ; que le jugement fixant ces indemnités a été annulé ; Sur le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 22 février 2007 par l'association Cyber act tendant à la rectification et au rabat partiel de l'arrêt n° 52 rendu le 16 janvier 2007 en ce qu'il a omis de mentionner qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et l'a condamnée à payer, d'une part, à M. X... une somme de 302,79 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, à la SCP Richard une...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société allemande Blaser Jagdwaffen Blaser a confié en 2000 à la société française Nemrod Frankonia Frankonia, la distribution exclusive en France des armes, qu'elle fabrique en Allemagne ; que la société allemande ayant rompu les relations commerciales avec effet au 31 décembre 2003, la société Frankonia, l'a assignée, le 22...