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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-14936
...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Entreprise de transports CIAM PIE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocopter et la société SCAC air services, devenue la société SDV logistique internationale, ont conclu un contrat intitulé "de prestation de service plate-forme logistique" ; que la société SDV logistique internationale a sous-trait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2007, 05-21485
URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption créée dans les... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2005, que selon acte reçu le 9 mars 2001 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... diverses parcelles situées sur la commune de Trélévern ; que soutenant que ces parcelles étaient comprises dans un périmètre de préemption d'un...
