Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-14700
BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location d'un local à usage d'habitation dépendant des lieux loués - Conditions - Autorisation... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-31 du code de commerce ; Attendu que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-46571
...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 13 juillet 2000, le directeur du centre EDF-GDF Services Paris Rive gauche a notifié à M. X..., technicien clientèle, la sanction disciplinaire de la rétrogradation de 3 GF avec abaissement de 2 NR à compter du 1er août 2000 pour "pression verbale exercée à l'encontre d'un agent, de nature à provoquer chez ce dernier un sentiment d'insécurité physique", lui faisant ainsi grief d'avoir...
