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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 juin 2011, 09-69052
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Arrêt n° 599 P+B+R+IPourvoi n° T 09-69.052 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel X... Y... Z..., 2°/ Mme Anita X... Y... Z..., bénéficiaires tous deux de l'aide juridictionnelle totale décision du 18 juin 2009...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-69052
...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 09-69. 052 formé par M. et Mme X... contre l'arrêt n° RG 07/ 02114 rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes, chambre sécurité sociale ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-21359
...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Gaz de France depuis 1974, né en 1955 et père de trois enfants, a demandé à bénéficier d'un départ anticipé en inactivité le 31 janvier 2005 sur le fondement des dispositions statutaires accordant cette possibilité aux mères ayant eu au moins trois enfants ; que cette demande ayant été refusée par la société Gaz de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2009, 08-11937
...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 29 novembre 2007, que le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise SMTC a conclu une convention de location avec option d'achat portant sur des autobus auprès de la société Auxifip qui, de son côté, a promis de vendre ces autobus à l'issue de la période de location...
