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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-41697
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Information en matière de droit à la... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 décembre 2001 par la société Canal Plus distribution, Mme X... a été licenciée le 24 février 2005 pour absences depuis le 31 décembre 2003 ayant perturbé le service et justifié son remplacement définitif; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, 07-44640
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Information du salarié... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Shiseido international Europe, le 2 mars 2000, en qualité d'assistance marketing et formation, qui était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 février 2004, après autorisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 08-10905
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Effet ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 novembre 2007, qu'en 1983 et 1984, la société civile immobilière du Raisin SCI a fait construire deux immeubles formant la copropriété Le Gaillac ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984 ; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-14690
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Taux variable - Modification - Effets - Dispense de mention de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération des banques françaises de son intervention volontaire aux côtés de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que le texte susvisé, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit...
