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...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600934 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée HPA Développement tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 4 000 euros au titre de l'année 2005 ; 2° de rejeter la demande de la société HPA Développement ; Il...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600987 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la société par actions simplifiée Ets Pierre X tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 44 000 euros au titre de l'année 2005 ; 2° de rejeter la demande de la société Ets Pierre X ; Il soutient que...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme PROPLAST, dont le siège est 150 route de Lallaing à Flines-lez-Raches 59148, par Me Théry ; la société PROPLAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603775 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur la salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée NUTRIPACK, dont le siège est 150 route de Lallaing à Flines-lez-Raches 59148, par Me Théry ; la société NUTRIPACK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603777 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme PROPLAST, dont le siège est 150 route de Lallaing à Flines-lez-Raches 59148, par Me Théry ; la société PROPLAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603776 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2001 et 2002, ainsi que des...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 et le mémoire rectificatif, enregistré le 6 septembre 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Sébastien X, demeurant ..., par le cabinet Thémès-SCP Dutat, Lefevre et associés ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0601951 en date du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné la commune de Bajus à lui verser, d'une part, la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2005, lesdits intérêts échus...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES ; SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, I, sous le n° 07DA00592, la requête enregistrée par télécopie le 17 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 18 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société AXA FRANCE IARD, dont le siège est situé 6 rue du Château de l'Eraudière à Nantes 44000, représentée par ses représentants légaux, par Me Dutat ; la société AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Dutat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600583 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2005 du maire de Téteghem refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Téteghem à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07DA00452, le recours enregistré le 26 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0304602-0304656 en date du 1er février 2007 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de Mme Y et de M. X, l'arrêté en date du 31 mars 2003 par lequel le préfet du Nord a accordé à M. Laurent Z l'autorisation de créer une officine de pharmacie au ..., ensemble la...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2006 et 6 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentés pour la société par actions simplifiée X FINANCE, dont le siège est 36 rue Brunel à Paris 75017, par Me Lefevre ; la société X FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404731 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 1999 et...