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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11DA00126, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 26 janvier 2011, présentée pour M. Régis A, demeurant ..., par la SCP Dutat, Lefevre et associés, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905695-0905696 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ... à Solesmes 59730, par la SCP Debacker et associés, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806273 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 10DA00334, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mars 2010, présentée pour la société SGTN, dont le siège est route de Vendeville à Templemars 59175, représentée par son représentant légal en exercice, par la SCP Verley et Pille ; la société SGTN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401242 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 novembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 6 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION PRODUCTIONS 2M , dont le siège social est situé Hôtel de Ville à Montreuil-sur-Mer 62170, par Me Dutat, avocat ; l'ASSOCIATION PRODUCTIONS 2M demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502601 du 4 juillet...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la décision en date du 12 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M. Michel A, Mme Bernadette A, M. Etienne A et M. Guillaume A contre l'ordonnance du 26 avril 2006 et le jugement du 19 décembre 2005 du Tribunal administratif de Lille par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Douai statuant dans une autre formation ; Vu la requête, enregistrée sous le n...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 août 2008 par télécopie et confirmée le 7 août 2008 présentée pour la Société à responsabilité limitée EDICOROPE dont le siège social est 17 rue Beau soleil à Rouffiac-Tolosan 31180, par Me Bodart ; la Société EDICOROPE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804560 du 22 juillet 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Lambersart à lui verser la somme de 25 000 euros, à titre de provision...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE BIACHE-SAINT-VAAST, représentée par son maire en exercice, par la SCP Dutat, Lefèvre et associés ; la COMMUNE DE BIACHE-SAINT-VAAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600493 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2005 ; les intérêts échus à la date du 2 avril 2007, puis à chaque...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CARROSSERIE BARRE, dont le siège est situé avenue Montaigne à Carvin 62220, par la SCP Dutat, Lefèvre et associés ; la société CARROSSERIE BARRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603782 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé le bénéfice d'un crédit de taxe professionnelle de 29 000 euros correspondant à sa taxe professionnelle mise en recouvrement...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, Mme Maria Z épouse X, Melle Abigaïl X, Melle Keziah X et Melle Lydie X, demeurant ..., par Me Desenfans ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503576 du 16 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Escaudoeuvres à leur verser une indemnité d'un montant total de 81 842,40 euros avec intérêts en réparation du préjudice subi...

...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE TRITH-SAINT-LEGER, représentée par son maire en exercice, par Me Dutat ; la COMMUNE DE TRITH-SAINT-LEGER demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0605839, en date du 12 juillet 2007, du Tribunal administratif de Lille qui a annulé la délibération en date du 6 juin 2006 de son conseil municipal et l'arrêté pris par son maire le 17 juillet 2006...