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14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP DURY DUCROS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bruno Bâtiments a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1702365 du 21 mai 2019, le...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SCP DURY DUCROS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BIPAC a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Lagarde-Paréol du 7 novembre et 27 décembre 2019 portant refus et retrait de permis de construire deux habitations avec garages. Par une ordonnance n° 2000720 du 28 septembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes, a rejet...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP DURY DUCROS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNP Invest a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le maire d'Orange a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier situé rue du Pont Neuf. Par un jugement n° 1303654 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, la société SNP Invest...