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34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SCP DUPRAT-AUFORT-GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour le Groupement foncier agricole de La Butte, dont le siège est situé à La Butte, 1 route de Bellevue à Sainte-Suzanne 97441, par Me Duprat, avocat ; Le Groupement foncier agricole de La Butte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001217, 1001252 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 2010 du préfet de la région Réunion déclarant...

54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - TRAVAIL - AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001203 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme A...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001277 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme B...A..., annul...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001278 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. A... B..., annul...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001356 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. A... C..., annul...

...SCP DUPRAT AUFORT GABORIAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009, présentée pour la SCI LAVERDURE ayant son siège social 27 rue des Grands Palmiers à La Possession 97419 ; La SCI LAVERDURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de l'association syndicale du Grand Pourpier, la décision du maire de Saint-Paul en date du 15 octobre 2007 lui accordant une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association syndicale du Grand...