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...SCP DUPOUX CANIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2007, présentée pour M. Gérard Y demeurant ..., par Me Dousset ; M. Y demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre n° 03610 du 18 janvier 2007 qui n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables du retard dans le diagnostic et le traitement de l'aortite emboligène qu'il a présentée en février 1999 et limité à la somme de 61 089,44 euros l'indemnité due par le Centre hospitalier régional et universitaire de la Guadeloupe en réparation desdits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC02401
...SCP DUPOUX CANIS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 4 mai 1999, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dupoux-Canis ; M. Georges X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9859 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a refusé le paiement de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des...
