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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 février 2004, 01DA00091
...SCP DUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 janvier 2001, présentée pour la société X, dont le siège est 6 rue de l'Apothicaire à Comines 59559, par Me Letartre, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-279 du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de l'amende administrative de 2 000 francs qui lui a été infligée, pour défaut de réponse à une enquête statistique, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par la voie d'un titre exécutoire en date du 29 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 01DA00218
...SCP DUEL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Cousolre 59149, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Maître Ghislain Hanicotte, avocat, membre de la société d'avocats Six, Letartre, Hanicotte, Simoneau et associés ; La commune de Cousolre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700411 du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'à la demande de M. René X et Melle Catherine X, il l'a condamnée conjointement et solidairement avec le département du Nord, d'une part, à leur...
