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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2010, 08PA00973
...SCP DUBAULT - BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour la SCI RESIDENCE DE LA VOULZIE, dont le siège est 1 bis, rue des Carrosses à Avon 77210, par la SCP d'avocats Dubault - Biri et associés ; la SCI RESIDENCE DE LA VOULZIE demande à la cour : 1 de réformer la décision du chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est du 7 octobre 2003 rejetant sa réclamation préalable ; 2 de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 02PA00760
...SCP DUBAULT-BIRI ET ASSOCIES...VU I, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour, sous le n° 02PA00670, la requête présentée pour la SARL SC ETANCHEITE, ayant son siège social ... - 91100 - Corbeil-Essonnes, par Me X..., avocat ; la SARL SC ETANCHEITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983080 du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution supplémentaire de 10...
