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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 00LY02027

...SCP DU PARC - BONNARD - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000 sous le n° 00LY02027, la requête présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001138 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Côte d'Or en date du 27 mars 2000, accordant à M. Y... une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine ; 2' de décider qu'il sera sursis...

France | 16/12/2003 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 01LY02515

...SCP DU PARC - BONNARD - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET...Vu, 1' enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01LY02515, la requête présentée par M. Pérumal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 001141 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler une décision du 27 mars 2000 du préfet de la Côte d'Or autorisant M. à ouvrir une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine...

France | 16/12/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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