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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY02215
...SCP DOUSSET BROUSSE BRANDOMIR RONCOLATO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 présentée pour la SARL AILES LIBRES AUVERGNE, dont le siège est 15 impasse des Coteaux à Cournon d'Auvergne 63800 représentée par la SCP d'avocats Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et associés ; La SARL AILES LIBRES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970748 rendu le 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Cournon d'Auvergne en date du 23 avril 1997 interdisant la...
...SCP DOUSSET BROUSSE BRANDOMIR RONCOLATO LIMAGNE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le GIE D'ÉTUDES ET D'AMÉNAGEMENT DE L'UNITE PRINCIPALE D'AMÉNAGEMENT N°2 DE HOURTIN - GAUPA 2, dont le siège est ..., par la SCP Dousset Brousse Brandomir Roncolato Limagne et Associes ; Le GIE D'ÉTUDES ET D'AMÉNAGEMENT DE L'UNITE PRINCIPALE D'AMÉNAGEMENT N°2 DE HOURTIN - GAUPA 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9601543 du 25 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat...
