| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, 23-83754
...SCP Doumic-Seiller, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.754 F-D N° 01129 MAS2 12 SEPTEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023 Mme K I et M. E N, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 16 mai 2023, qui a renvoyé M. W U devant le tribunal correctionnel sous la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 14 octobre 2022, 453535
...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le maire de La Roquette-sur-Siagne a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que celle de l'arrêté du 24 août 2017 reportant l'exécution de cette sanction au terme de son congé maladie, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le maire a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon...