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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 mai 2023, 462404
26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - CADASTRE. - 1 PORTÉE – TITRE DE PROPRIÉTÉ – ABSENCE RJ1 – 2 POUVOIRS DE... ...SCP DOUMIC-SEILLER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Pora Pora et Mme B... A... ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification des mentions figurant au cadastre concernant les trois...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 décembre 2022, 462393
...SCP DOUMIC-SEILLER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance du 14 mai 2021, le tribunal de première instance de Papeete a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de l'appréciation de la légalité de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la délibération n°18-014 CHPF du 20 février 2014 du Centre hospitalier de la Polynésie française CHPF fixant les nouveaux tarifs applicables pour l'année 2014. Par un jugement n° 2100446 du...
