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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2014, 13VE03797
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DIEMUNSCH-FEYEREISEN-RUBIN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rubin, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202997 du 14 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 07 août 2003, 00PA03315
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