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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2018, 425622
...SCP DIDIER, PINET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au maire de Sainte-Rose d'assurer, au terme d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le maintien de l'ordre et la prévention des infractions...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juin 2013, 350285
...SCP DIDIER, PINET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Desriac, dont le siège est Ferme de Navalhars à Rosporden 29140 ; la société Desriac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00219 du 8 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, annul...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 344565
...SCP DIDIER, PINET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; BLONDEL...Vu l'ordonnance n° 10NC01676 du 23 novembre 2010, enregistrée le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. et Mme Roland F, demeurant ..., M. et Mme Alain C, demeurant ..., Mme Michelle E, demeurant ..., M. et Mme Claude B, demeurant ..., Mme...
