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...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Carquefou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré immédiatement cessibles au profit de la société publique locale d'aménagement Nantes Métropole Aménagement les parcelles lui appartenant sur l'emprise de la zone d'aménagement concertée " Erdre-Porterie ". Par un jugement n° 1110113 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Vexin-Thelle a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé le retrait dérogatoire des communes de Boury-en-Vexin...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE D'UN PSE ART. L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL - INFORMATION ET... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. CU... -CZ...Y..., Mme S...Y..., M. AB... AY..., M. A... G..., Mme BU...G..., M. CA... AZ..., Mme AV...CY..., M. BV... CE..., M. L... Z..., M. AE... CN..., M. E... CF..., M. C... BB..., M. CG... BC..., Mme CP...BD..., Mme AV...H..., M. CT... B..., M. CU... -CP...J..., Mme BE...BH..., Mme CX... BI..., M. L... CQ..., Mme AH...CQ..., M. AN... CQ..., M. CH... BJ..., M. BT...

54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2010 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a délivré à la SAS...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'association Diderot Transparence a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés en date du 6 septembre 2012 par lesquels le préfet de police a autorisé l'ouverture au public des bâtiments M5B2 et M6A1 de la zone d'aménagement concerté Paris Rive Gauche. Par un jugement n° 1219653 du 28...

68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Gwenaëlle A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2012 du maire du Pallet Loire-Atlantique refusant de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1206553 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 15NT00608 du 27 mai...

54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - CONTESTATION DU REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 14 969,94 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'écart de rémunération entre sa situation et celle dans laquelle elle aurait été placée si elle avait opté pour la convention collective applicable aux agents de Pôle...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le maire d'Aigremont a refusé de lui accorder un permis de construire ainsi que la décision du 2 octobre 2009 rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 0911170 du 16 janvier 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00971 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Office français inter-entreprises a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition des parcelles nécessaires à la création d'une liaison piétonne et automobile entre la zone d'aménagement concerté du Clos-Saint-Vincent et la rue Pierre-Brossolette. Par un jugement n...