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Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP DE NERVO, POUPET dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 juin 2019, 415998

...SCP DIDIER, PINET ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Seebach a refusé de faire réaliser les travaux préconisés par voie d'expertise pour mettre fin aux désordres constatés sur sa propriété, d'autre part, d'enjoindre à la commune de faire réaliser ces travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1204638 du 18 décembre 2015, le...

France | 26/06/2019 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 09 mai 2018, 411247

...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le maire de Carquefou a délivré un permis de construire à la société Imodeus Invest en vue de l'édification d'un immeuble de 20 logements collectifs sur un terrain situé rue de la Mainguais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500320 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un...

France | 09/05/2018 | 6ème chambre
 
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