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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 417605
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le groupement société Dynamiques foncières - société Agent foncier a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Caen, à lui verser la somme de 17 020 euros en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de leur éviction d'un marché de services portant sur la réalisation des études technico-financières et d'évaluations foncières en vue de l'indemnisation des exploitants et propriétaires...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 07 décembre 2015, 392371
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : La commune de Crépey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à MmeA..., sous astreinte et au besoin avec le concours de la force publique, de libérer les locaux qu'elle occupe irrégulièrement au 8 rue de la République à Crépey. Par une ordonnance n°1501560 du 22 juin 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande. 1° Sous le numéro 392371, par un pourvoi et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 324604
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 324604, présenté pour la société ED et F Man Alcohols Ltd et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06BX01862 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ONIFLHOR, a sursis à statuer jusqu'à ce que la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 avril 2013, 349032
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance n° 11MA01415 du 15 avril 2011, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.A..., demeurant..., et tendant à l'annulation du jugement n° 0808921...
