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37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; RICARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Loire Vendée Océan à lui verser la somme de 26 475, 09 euros au titre de prestations réalisées dans le cadre de l'opération de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD à Challans ainsi qu'au titre d'une opération de réaménagement du deuxième étage du bâtiment...

68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. -... ...SCP DIDIER, PINET ; RICARD ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 10 juillet 2008 et 5 juillet 2010 par lesquels le maire de Montigny-lès-Metz Moselle a accordé à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble composé de deux logements sur un terrain situ...

...SCP DIDIER, PINET ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, domiciliés ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2002 condamnant la commune de Moustiers-Sainte-Marie à leur verser la somme de 24 000 euros, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune...