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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Ruy-Montceau a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux logements locatifs sociaux jumelés sur les parcelles cadastrées section AS n° 35, 36 et 37. Par un jugement n° 1301136 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Crest, l'association Protection et information pour l'environnement drômois, M. et Mme G...K..., M. N...A..., M. et Mme C...B..., M. et Mme F...L..., M. et Mme I...D...et M. et Mme J...M...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le préfet de la Drôme a délivré à Mme E...P...un permis...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Aménagement Foncier Création a présenté au tribunal administratif de Lyon une première demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2012 par lequel le maire de Perreux a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que de la décision du 11 juillet 2012 portant rejet de son recours gracieux. La SARL Aménagement Foncier Création a présenté une seconde demande tendant à la condamnation de la commune de Perreux...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP DEYGAS PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Robins Des Bois de La Margeride ", l'association " Margeride Environnement ", l'association " Margeride Environnement Sud " et l'association " Vents de Lozère " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 048 029 14 A0001 du 18 août 2015 par lequel le préfet de la Lozère a accordé à la société Vents d'Oc...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP DEYGAS PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Robins Des Bois de La Margeride ", l'association " Margeride Environnement ", l'association " Margeride Environnement Sud " et l'association " Vents de Lozère " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 048 029 14 A0002 du 18 août 2015 par lequel le préfet de la Lozère a accordé à la société Vents d'Oc...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP DEYGAS PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Robins Des Bois de La Margeride ", l'association " Margeride Environnement ", l'association " Margeride Environnement Sud " et l'association " Vents de Lozère " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 048 029 14 A0003 du 18 août 2015 par lequel le préfet de la Lozère a accordé à la société Vents d'Oc...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2012 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation à compter du 1er août 2012 ; 2° d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon de le réintégrer dans son poste ; 3° de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnit...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Estoril a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Egrève à lui verser la somme de 63 319,45 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité d'une décision de préemption du 21 juillet 2006. Par un jugement n° 1204268 du 12 mars 2015, le tribunal...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2013 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a, à sa demande, admise à la retraite à compter du 1er septembre 2013 et la décision du 26 mars 2013 du même recteur rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1301896 du 9 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les lettres des 5 février et 23 mai 2014 du préfet du Rhône rejetant sa demande tendant à l'attribution d'un travail, de missions et de tâches conformes à son poste de consultant juridique et de transmettre à son président une demande de conciliation sur le fondement de l'article L. 211-4 du...