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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 juin 2016, 15BX00444

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP DESARNAUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 40 000 euros en vue de l'indemniser des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C VHC. Par un jugement n° 1201412 du 18...

France | 01/06/2016 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX01170

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DESARNAUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hermes Co a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1000553 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

France | 26/04/2016 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2015, 14BX00711

19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-05 Contributions... ...SCP DESARNAUTS...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2014, présentée par la SNC VDOM Box, dont le siège social est 2 impasse Michel Labrousse à Toulouse 31036, par la SCP Desarnauts ; La SNC VDOM Box demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003934 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de la période du 12 avril 2007 au 30 septembre 2008 en...

France | 02/07/2015 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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