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| ...SCP DENJEAN ETELIN ETELIN SERIEYS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2003, la requête présentée pour M. Mostefa X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et de la décision du 10 juillet 2001 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions litigieuses...
...SCP DENJEAN ETELIN ETELIN SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2003, présentée pour Mme Rkia X, domiciliée ..., par la SCP Denjean Etelin Serieys ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2000, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...SCP DENJEAN ETELIN ETELIN SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE HERVE VOYAGES, dont le siège est 560 avenue de la libération à Talence 33400, par Me DENJEAN ; La SOCIETE HERVE VOYAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 juin 2002 par laquelle le président du syndicat intercommunal de transports scolaires de Salles SITS l'a écartée de la procédure négociée mise en oeuvre pour...
...SCP DENJEAN-ETELIN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTGEARD, par Me Denjean ; La COMMUNE DE MONTGEARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, l'arrêté en date du 25 mai 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE MONTGEARD a interdit les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées, pour un an, dans un rayon de trois kilomètres des parcelles de l'exploitation de la SCEA Astie ; 2° de rejeter le défér...
...SCP DENJEAN ETELIN ETELIN SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006 sous le n° 06BX00949, présentée pour Mme Djemaa Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Denjean Etelin Serieys ; Mme BENKHAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision du 9 avril 2003 rejetant son recours gracieux...
