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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SCP DELPEYROUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. et Mme A, ..., par Me Delpeyroux de la société civile professionnelle Delpeyroux et associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705169 du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE CIVILE FERMIERE DU CHATEAU LAFON ROCHET, dont le siège est Château Lafon Rochet à Saint-Estèphe 33180, par Me Delpeyroux ; la SOCIETE CIVILE FERMIERE DU CHATEAU LAFON ROCHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602399-0602398 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 janvier 2010, 08VE00982
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour la SCP CHAVOT DUJARDIN MARTINOT, demeurant 1, rue d'Alsace à Saint-Germain-en-Laye 78100, par la SCP Delpeyroux et Associés ; la SCP CHAVOT DUJARDIN MARTINOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508003 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2005 du préfet de la région Ile-de-France en tant qu'elle a mis a sa charge le versement au profit du Trésor public de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA02634
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ..., par la Scp Delpeyroux et associés ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201044 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant au ..., par la SCP d'avocats Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0502042 et 0600107 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, d'autre part, de pénalités de mauvaise foi relatives à des...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2007, présentée pour M. Bruno X demeurant ..., par la SCP d'avocats Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200067 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0102383 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mai 2008, 06PA01837
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203642/2-3 et 9914516/2-3 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP DELPEYROUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006, présentée pour la SA HOTEL DU SUD, dont le siège est sis Immeuble Gamm Vert Petit Manoir à Le Lamentin 97261, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Delpeyroux et associés ; La SA HOTEL DU SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300026 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ; 2° de prononcer la...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant ..., par la SCP Delpeyroux et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903542 en date du 15 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 à hauteur de sa participation dans le capital de la SCI Les Mas de Haute-Provence ; 2° de la...
