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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT03414
...SCP DELHOMMAIS-MORIN AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Choucatruc et la SASU Ben et Fils ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Mosnes à verser, d'une part, à la SASU Ben et Fils la somme de 97 499 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'abstention fautive du maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, à titre subsidiaire, de condamner la même commune à verser à la SASU Ben et Fils la somme de 82 529 euros au titre de sa perte d'exploitation, non indemnisée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 février 2016, 14NT02137
...SCP DELHOMMAIS-MORIN AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Relais G2A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 22 décembre 2011, par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques formulés à son endroit, annulé les décisions du 1er juillet 2011 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation...
