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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2008, 07NC00996

... - DELAVOYE -SCP- ; DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE -SCP- ; SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; LEDOUX FERRI...Vu I° la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 sous le n° 07NC00996 et complétée par mémoire enregistré le 8 février 2008, présentée pour la Société Constructions Métalliques de Douzy - Société E. CARDOT, dont le siège social est route nationale à Douzy 08140, par Me Gelibert, avocat ; La Société E. CARDOT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401582 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 5 juillet 2007 en tant qu'il l'a condamnée, solidairement...

France | 17/11/2008 | 3ème chambre - formation à 3
 
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