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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE - page 8

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 02BX01546

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ DV CONSTRUCTION venant aux droits de la société Bisseuil, dont le siège est Atalante 60 rue du professeur Lavignole à Bordeaux 33300, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; La SOCIÉTÉ DV CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à lui verser les sommes de 1.946.610 francs au titre de la...

France | 06/12/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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