Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 355870
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de l'estuaire, dont le siège est au 38 avenue de la République à Braud et Saint-Louis 33820 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02111 du 15 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association Vigi-Eole, d'une part, le jugement n...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU...Vu, 1°, sous le n° 362347, la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy Les Moulineaux 92130, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Vivendi, dont le siège est 42, avenue de Friedland...
