| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 02 mai 2025, 493754
...SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A..., dirigées contre le jugement nos 2302603, 2306467 du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juin 2023 par la paierie départementale de l'Essonne en vue du recouvrement d'un indu de revenu de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 52500090
TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Arrêt maladie - Maintien du salaire - Dispositions applicables non -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-B Pourvoi n° K 23-21.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...