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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 mai 2023, 467875
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : La société australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2011 à 2015 et pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016 et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par deux jugements n° 1600336 du 16 février 2017 et n° 1700217 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 451137
68-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron Ain a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un premier jugement n° 1703844 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement...
