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Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SPINOSI dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 décembre 2022, 455300

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée polyvalent Jean Mermoz, établissement support du groupement d'établissements GRETA Montpellier - Littoral, à lui verser la somme de 3 863,73 euros au titre des rémunérations dues pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que des différents préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement nos 1703719, 1704481 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 20MA00233 du 12 juillet...

France | 23/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 459043

27 EAUX. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU – 1 POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un terrain dont Mme B... est propriétaire sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant leur recours...

France | 23/11/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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