Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 429690
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2015 par laquelle la présidente du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon a refusé de lui communiquer, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable, la...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2020, 432533
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019 au secrétariat de la section du contentieux, la société AS Béziers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France de Ligue 2 ; 2° d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de procéder à un nouveau classement du championnat de France de Ligue 2 afin de réintégrer...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 421951
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - PERTE, EN COURS D'INSTANCE, DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir le certificat de conformité du lotissement " Karikaté II " du 28 juillet 2015 délivré par le président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500399 du 26 mai...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 422460
54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - DISPOSITIONS... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a délivré un permis de construire à M. et MmeC..., ensemble la décision du 19 décembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et...
