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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 mai 2021, 429243
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme M... O..., M. A... O..., Mme N... I... veuve H..., Mme G... I... épouse Q..., M. P... I..., Mme F... L... veuve I..., M. J... K..., Mme F... K..., Mme D... K..., M. B... K..., M. E... K..., M. A... K..., M. C... K..., et l'association des riverains de la Collonge ARICO ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 23 mai 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge à Gleizé. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 436820
39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société Strasbourg Electricité Réseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner conjointement et solidairement la société SADE et l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 euros, à titre de provision, à raison du dommage survenu le 8 août 2016...
