Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, 417632
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 juillet 2014 par le président du conseil départemental de la Drôme en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 172,92 euros pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2012 ; - d'annuler les oppositions à tiers détenteur délivrées les 9 octobre et 17 novembre 2014 par la paierie départementale de la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 juin 2018, 411046
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et la somme de 1 000 euros en réparation des illégalités que l'administration aurait commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1410021/5-1 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01614 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05 février 2018, 403650
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin...
