Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 février 2023, 461212
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande, présentée le 23 septembre 2019, tendant au retrait du permis de construire délivré le 22 mai 2018 à M. et Mme D... et à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de retirer ce permis de construire dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2000758 du 17 décembre 2021, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 466081
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Pierre et Patrimoine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes EPORA a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AR n° 108, sis 12, chemin des Layes à Brindas. Par une ordonnance n° 2204902 du 15 juillet...
