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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 471892
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 156 990,86 euros. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au juge des référés de condamner l'AP-HP à lui verser, sur le fondement des mêmes dispositions, une provision de 319 422,24...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 décembre 2023, 465432
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de Trept Isère a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 21 septembre 2017. Par un jugement n° 1706326 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20LY00618 du 3 mai 2022, la cour administrative...
