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France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 327056

...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hicham A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 31 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre la décision du directeur du centre hospitalier de Béziers de mettre fin à compter du 1er novembre 2003 à ses fonctions...

France | 22/10/2010 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2006, 280126

...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 24 février 2005, les dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les dispositions du paragraphe 112-35 C du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; 2° de mettre à la...

France | 07/06/2006 | 7eme sous-section jugeant seule
 
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