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17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE TEYSSEDRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907903 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser une somme de 10 608 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 3 000 euros au titre...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE TEYSSEDRE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au greffe de la cour, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D...; M. C...demande au président de la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1206622 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande portant sur les séquelles dont il reste atteint à la suite des soins prodigués...