| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2012, 11DA01062
17-03-02-04-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP DE VILLENEUVE CREPIN HERTAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juillet 2011, présentée pour Mme Marie A, demeurant ..., par la SCP de Villeneuve, Crepin, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100760 du 16 mars 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11DA00165
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DE VILLENEUVE CREPIN HERTAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 et régularisée le 16 mars 2011, présentée pour Mme Colette A, Mlle Lucie A, Mlle Julie A, Mlle Emilie A et M. Benjamin A, demeurant ensemble ..., par Me Crépin, avocat ; les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901766 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...